CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES À DISTANCE — TOP PHYSIQUE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société JBL PRODUCTION, au capital social de 7 622 €, dont le siège social est situé au 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 841 047 00022, code APE 4729 Z (ci-après dénommée « JBL PRODUCTION ») et gérant le site Top Physique (https://www.top-physique.fr/), et d’autre part, par toute personne physique non professionnelle souhaitant procéder à un achat via le site internet Top Physique (ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client »).
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») sur le site www.top-physique.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont : Compléments Alimentaires, Produits Diététiques.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.top-physique.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
AVERTISSEMENTS :
Le fabricant se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques des produits sans préavis et sans que cela ne donne droit à l’Acheteur à une quelconque réclamation ou indemnisation, sous réserve du respect des garanties légales de conformité du produit livré.
COMMANDE
Toute commande passée sur le site www.top-physique.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sur le site www.top-physique.fr, le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier », il peut modifier le contenu de son panier si besoin (quantités, références…). Il pourra se connecter à son espace personnel ou en créer un s’il n’en a pas. Il renseignera ses coordonnées et un numéro de téléphone (nécessaire pour la livraison). Il est amené à vérifier l’adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle.
Les frais de port sont calculés en fonction du montant du panier et du transporteur sélectionné. L’Acheteur est invité à choisir le mode de paiement de son choix : Paiement par chèque, Carte BANCAIRE ou compte PayPal.
Enfin, la dernière étape propose au Client de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis de valider sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande avec obligation de paiement. Ce clic forme la conclusion définitive du contrat.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande :
Soit en utilisant la boutique en ligne par le paiement sécurisé ;
Soit par téléphone au 09 73 62 39 05.
JBL PRODUCTION s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, notre service client s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur pour lui proposer un produit de remplacement ou procéder au remboursement de la totalité ou partie de sa commande.
1 Bis. ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et à l’historique de ses commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. À ce titre, le Client s’interdit toute divulgation de ses identifiants. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : top-physique@top-physique.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGV, le site www.top-physique.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte engendre la suppression des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation).
TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Toutes les offres de produits et frais de livraison au prix indiqués en euros ne sont valables qu’en France continentale, Corse et Monaco, et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition par courrier électronique ou téléchargeable sur le compte client après confirmation du paiement.
PAIEMENT
Le prix est payable comptant par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Par Chèque bancaire ;
Par Carte Bancaire via le système de paiement sécurisé du site ;
Via un compte PAYPAL.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions réalisées sur le site www.top-physique.fr.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les marchandises fournies restent la propriété de JBL PRODUCTION jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix.
LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. En règle générale, la marchandise est préparée et rendue disponible sous 48 heures ouvrées après acceptation de la commande et validation du règlement, dans la limite des stocks disponibles.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué lors de la commande (ou au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat (art. L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation).
Transfert des risques : Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession de ces biens.
Vérification de la livraison : Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés au moment de la remise du colis par le transporteur. En cas de dégâts apparents (colis abîmé, ouvert ou détérioré), le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le récépissé du transporteur et en informer le Vendeur par email sous un délai raisonnable afin de permettre l’exercice des recours contre le transporteur.
Frais de port : Livraisons en France métropolitaine exclusivement. Les frais de port sont forfaitaires et indiqués avant la validation finale de la commande. Les expéditions sont assurées via La Poste (Colissimo) ou transporteur indépendant.
DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit par lui-même ou par un tiers désigné, sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Exclusions du droit de rétractation (Article L. 221-28) :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. : pots de compléments alimentaires, pots de protéines, flacons ou bouteilles ouverts ou dont le scellé de sécurité a été rompu) ;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Exercice du droit de rétractation :
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
Soit en utilisant le bouton ou formulaire de rétractation interactif accessible en ligne sur le site www.top-physique.fr ;
Soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par courrier postal adressé à JBL PRODUCTION ou par email à top-physique@top-physique.fr).
Modalités de retour des produits :
Le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, opercules non rompus), permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les frais directs de retour restent à la charge exclusive du Client.
Remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation, JBL PRODUCTION rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard de livraison), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle JBL PRODUCTION est informée de la décision du Client de se rétracter.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, JBL PRODUCTION se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve démontrant l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
GARANTIES LÉGALES
JBL PRODUCTION garantit que les Produits vendus sur le site www.top-physique.fr sont conformes au contrat et exempts de vices cachés. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
6.1 Garantie légale de conformité :
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Si le remplacement est impossible, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
6.2 Garantie contre les vices cachés :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Exclusions :
Sont exclus de garantie les produits mal conservés, ouverts, périmés en raison du dépassement de la date d’ouverture après livraison, ou détériorés du fait d’une mauvaise utilisation de la part du Client.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion des factures et aux relations commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le service client :
Par email : top-physique@top-physique.fr
Par courrier : JBL PRODUCTION / Showroom FUTURELAB – 35 rue de l’Égalité, 93260 LES LILAS.
Par téléphone : 09 73 62 39 05.
JBL PRODUCTION s’engage à préserver la confidentialité des données et à ne pas les vendre ni louer à des tiers.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.top-physique.fr (textes, visuels, fiches produits, graphismes) est la propriété exclusive de JBL PRODUCTION et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictly interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGES ET MÉDIATION
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client par email (top-physique@top-physique.fr) ou par courrier à l’adresse du showroom.
Médiation de la consommation :
En cas de désaccord non résolu avec le service client, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JBL PRODUCTION :
Médiateur de la FCD (Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution)
12, rue Euler – 75008 PARIS
Tél. : 01 44 43 99 00
Site web : https://mediateur.fcd.fr/
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.